Convention collective : le Conseil d’Etat annule l’extension
Date de publication : 24/02/2015 - 14:37
- Modifié le 25/02/2015 - 16:50
(Avec l'accès au texte de la décision)- Comme attendu, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension du 1er juillet 2013 de la convention collective de la production cinématographique, faute de réprésentativité suffisante du côté des employeurs.
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