Loi Création : Le gouvernement rétablit l'amendement sur l'exploitation et la distribution
Date de publication : 17/03/2016 - 18:38
- Modifié le 10/06/2016 - 16:42
Actualisé - Les députés ont réintroduit l'article 28 du projet de loi Création qui avait été supprimé par les sénateurs.
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