Intermittents : publication du décret précisant les mesures d'urgences

Cinéma/Audiovisuel - Publié hier au Journal officiel, un décret du 14 avril (n°2020 - 245) du ministère du travail portant sur des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement vient préciser et modifier plusieurs régles applicables, suite à l'épidémie de Covid-19, pour les intermittents du spectacle.

Le décret publié hier (accessible sur ce lien) précise ainsi plusieurs points, qui pour information ont été explicités plus en détail par l'AFAR (association française des assistants réalisateurs) sur son site. 

Pour les demandeurs d'emplois en fin de droit, l'article 4 indique que la prolongation des droits aux allocations ne peut excéder 184 jours indemnisés supplémentaires.

Suite à l'article 6, les salariés intermittents privés d’emploi doivent justifier d’une période d’affiliation d’au moins 507 heures de travail au cours des douze mois plus une période à définir commençant le 1er mars (5 mois maximum) qui précèdent la fin du contrat de travail.

Selon l'article 7, la période de 12 mois mentionnée au paragraphe 1er de l’article 8 des annexes VIII et X et au paragraphe 1er de l’article 7 des annexes VIII et X à ce règlement est prolongée du nombre de jours compris entre le 1er mars 2020 et la date fixée par l’arrêté du ministre chargé de l’emploi. Ce qui signifie que la fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits se situe dans un délai de douze mois plus la période à définir commençant le 1er mars (5 mois maximum) dont le terme est la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi.

Enfin, selon l'article 8, par dérogation, les périodes de suspension du contrat de travail résultant du placement en activité partielle sont retenues au titre de l’affiliation à raison de sept heures de travail par journée de suspension ou par cachet jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020. Et non plus à raison de cinq heures de travail par journée de suspension ou par cachet. Ce changement conduit à refaire pour mars les déclaration pour activité partielle.