Directives SMA-Droit d'auteur : adoption définitive de la loi permettant leur transposition
Date de publication : 18/11/2020 - 17:42
La loi dite Ddadue, portant "diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière", a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 18 novembre.
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