Selon le Conseil d'Etat, les aides loi Sueur ne peuvent pas être attribuées pour la création d'un nouveau cinéma
Date de publication : 23/03/2021 - 11:30
Saisie dans le cadre de la contestation du versement d'une subvention par une municipalité à un nouveau multiplexe, la juridiction administrative suprême a indiqué dans sa décision qu'une "telle subvention ne peut être attribuée pour permettre la création (...) d’un nouveau" cinéma et doit, donc, se limiter aux seuls établissements existants. La FNCF a fait savoir qu'elle allait en conséquence "demander une modification rapide" de cette loi.
© crédit photo : Benoit Pfister
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