Selon le Conseil d'Etat, les aides loi Sueur ne peuvent pas être attribuées pour la création d'un nouveau cinéma

Saisie dans le cadre de la contestation du versement d'une subvention par une municipalité à un nouveau multiplexe, la juridiction administrative suprême a indiqué dans sa décision qu'une "telle subvention ne peut être attribuée pour permettre la création (...) d’un nouveau" cinéma et doit, donc, se limiter aux seuls établissements existants. La FNCF a fait savoir qu'elle allait en conséquence "demander une modification rapide" de cette loi.