Ordonnance SMA/Chronologie des médias : Le Conseil d’Etat rejette le référé de Canal+
Date de publication : 01/04/2021 - 17:55
Dans une décision rendue le 31 mars, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes en référé suspension formées par Canal+ portant sur un article de l’Ordonnance SMA du 21 décembre 2020 et sur le décret du 28 janvier 2021, requêtes qui visaient à suspendre le mécanisme donnant la possibilité au gouvernement de fixer temporairement les délai d’une nouvelle chronologie des médias à compter du 31 mars.
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