Le Conseil d'Etat clarifie la transposition de la directive du droit d'auteur
Date de publication : 16/11/2022 - 17:40
L'instance, sollicitée par deux organisations d'auteurs, rejette la plupart de leurs arguments et apporte des précisions sur la transposition de la directive des droits d'auteurs.
© crédit photo : Sénat
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