Lumière MIFC 2023 - Quel cadre juridique pour les recours aux extraits ?
Date de publication : 18/10/2023 - 08:10
Une étude de cas juridique organisée lors du marché est revenue sur les formes d'exception aux droits d'auteur et leur mise en pratique (extraits, citations, fair use). Extraits choisis.
En préambule de cette table ronde, modérée par Isabelle Meunier, responsable du service de négociation des contrats de production audiovisuelle au sein de la SACD, l'avocate Ariane Fusco-Vigné (Cabinet Fusco-Vigné) a dressé les contours du cadre juridique en France dans le cadre de l'utilisation d'extraits. "La vente et l'achat d'extraits de films est une activité quotidienne pour la filière de l'image. Elle constitue une source de recettes ou de dépenses non négligeable", indique-t-elle.
Lorsque le porteur du projet dispose déjà de l'extrait, il peut être tenté de demander l'autorisation préalable auprès de l'ayant-droit pour exploiter l'extrait et s'affranchir d'une redevance. "Cette approche repose sur l'idée que le législateur cherche toujours à trouver un équilibre entre la protection du droit d'auteur, des droits voisins et la liberté de création", indique Ariane Fusco-Vigné.
Cette recherche d'équilibre s'est concrétisée à travers l'exception de courte citation, qui figure dans le Code de la propriété intellectuelle (article L.122-5 3°). "Cette notion juridique est connue de l'ensemble des professionnels mais parfois mal interprétée."
Sous réserve que le nom de l'auteur et la source soient clairement indiqués, l'auteur ne peut interdire l'utilisation de l'extrait. Ces "courtes citations" doivent également être "justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées".
"Il ne doit pas y avoir de fusion entre l'œuvre première et l'œuvre seconde. Pour éviter toutes confusions entre les deux œuvres, il faut clairement une distinction entre ces dernières", précise Ariane Fusco-Vigné.
A travers cette notion juridique, il y a également une conditionnalité autour de la brièveté. Cette condition est ici subjective et se fait au cas par cas. "Il faut apprécier cette brièveté par rapport à l'œuvre citée et à l'œuvre citante". Quel que soit l'exploitation de l'œuvre (commerciale ou non), elle doit soutenir un propos critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information. La courte citation ne doit également pas porter atteinte au droit moral de l'auteur de l'œuvre citée. Eric Zemmour avait été condamné à ce titre en utilisant des images d'œuvres sans autorisation à des fins politiques dans le cadre de sa campagne présidentielle.
Au regard de ces nombreuses conditions imposées, si cette exception de courte citation existe, elle s'applique très rarement en pratique. Cette exception peut être employée pour le documentaire, mais elle est quasiment impossible à mettre en œuvre pour la fiction.
"L'exception de courte citation est plus un moyen de défense dans les contentieux de contrefaçon qu'un véritable outil de gestion juridique autour de l'exploitation d'un extrait", conclut Ariane Fusco-Vigné.
Quid du fair use ?
Une autre alternative à cette exception de courte citation est le "fair use". Cette notion juridique est propre au modèle anglo-saxon. Certains professionnels pourraient être tentés d'immiscer cette approche dans le droit français pour apporter un peu plus de souplesse dans l'exception au droit d'auteur. "La liberté d'expression est le cheval de Troie du fair use", indique l'avocate. Dans le cadre du fair use, quatre facteurs sont à prendre en considération : "l'objectif et la nature de l'utilisation, la nature de l'œuvre protégée, la quantité et la valeur informative de la partie utilisée en rapport à l'ensemble de l'œuvre protégée et les conséquences de cette utilisation sur le marché potentiel ou sur la valeur de l'œuvre protégée." Le fair use a notamment été appliqué dans le cadre de Google Books qui utilisait des passages d'œuvres littéraires des auteurs qui avaient porté plainte. La cour fédérale avait donné gain de cause à Google. Des tentatives d'utilisation du fair use ont eu lieu en France au nom du principe de liberté d'expression. Ces tentatives ont échoué.
Et en pratique ?
Lors de cette table ronde, la documentaliste Valérie Combard a fait part de son expérience professionnelle. Elle a énormément travaillé sur des documentaires historiques pour France Télévisions et Arte. "A condition que les distributeurs d'extraits aient l'intégralité des droits internationaux, nous faisons le pari du fair use pour les documentaires. Ces droits doivent impérativement être localisés aux Etats-Unis également."
Lorsque le porteur du projet dispose déjà de l'extrait, il peut être tenté de demander l'autorisation préalable auprès de l'ayant-droit pour exploiter l'extrait et s'affranchir d'une redevance. "Cette approche repose sur l'idée que le législateur cherche toujours à trouver un équilibre entre la protection du droit d'auteur, des droits voisins et la liberté de création", indique Ariane Fusco-Vigné.
Cette recherche d'équilibre s'est concrétisée à travers l'exception de courte citation, qui figure dans le Code de la propriété intellectuelle (article L.122-5 3°). "Cette notion juridique est connue de l'ensemble des professionnels mais parfois mal interprétée."
Sous réserve que le nom de l'auteur et la source soient clairement indiqués, l'auteur ne peut interdire l'utilisation de l'extrait. Ces "courtes citations" doivent également être "justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées".
"Il ne doit pas y avoir de fusion entre l'œuvre première et l'œuvre seconde. Pour éviter toutes confusions entre les deux œuvres, il faut clairement une distinction entre ces dernières", précise Ariane Fusco-Vigné.
A travers cette notion juridique, il y a également une conditionnalité autour de la brièveté. Cette condition est ici subjective et se fait au cas par cas. "Il faut apprécier cette brièveté par rapport à l'œuvre citée et à l'œuvre citante". Quel que soit l'exploitation de l'œuvre (commerciale ou non), elle doit soutenir un propos critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information. La courte citation ne doit également pas porter atteinte au droit moral de l'auteur de l'œuvre citée. Eric Zemmour avait été condamné à ce titre en utilisant des images d'œuvres sans autorisation à des fins politiques dans le cadre de sa campagne présidentielle.
Au regard de ces nombreuses conditions imposées, si cette exception de courte citation existe, elle s'applique très rarement en pratique. Cette exception peut être employée pour le documentaire, mais elle est quasiment impossible à mettre en œuvre pour la fiction.
"L'exception de courte citation est plus un moyen de défense dans les contentieux de contrefaçon qu'un véritable outil de gestion juridique autour de l'exploitation d'un extrait", conclut Ariane Fusco-Vigné.
Quid du fair use ?
Une autre alternative à cette exception de courte citation est le "fair use". Cette notion juridique est propre au modèle anglo-saxon. Certains professionnels pourraient être tentés d'immiscer cette approche dans le droit français pour apporter un peu plus de souplesse dans l'exception au droit d'auteur. "La liberté d'expression est le cheval de Troie du fair use", indique l'avocate. Dans le cadre du fair use, quatre facteurs sont à prendre en considération : "l'objectif et la nature de l'utilisation, la nature de l'œuvre protégée, la quantité et la valeur informative de la partie utilisée en rapport à l'ensemble de l'œuvre protégée et les conséquences de cette utilisation sur le marché potentiel ou sur la valeur de l'œuvre protégée." Le fair use a notamment été appliqué dans le cadre de Google Books qui utilisait des passages d'œuvres littéraires des auteurs qui avaient porté plainte. La cour fédérale avait donné gain de cause à Google. Des tentatives d'utilisation du fair use ont eu lieu en France au nom du principe de liberté d'expression. Ces tentatives ont échoué.
Et en pratique ?
Lors de cette table ronde, la documentaliste Valérie Combard a fait part de son expérience professionnelle. Elle a énormément travaillé sur des documentaires historiques pour France Télévisions et Arte. "A condition que les distributeurs d'extraits aient l'intégralité des droits internationaux, nous faisons le pari du fair use pour les documentaires. Ces droits doivent impérativement être localisés aux Etats-Unis également."
La documentaliste travaille en collaboration avec des avocats et des assurances qui lui demandent une analyse assez fine sur la façon dont les plans sont utilisés. "Avec les producteurs, nous faisons systématiquement une évaluation du risque. S'il est trop élevé, inutile de se lancer dans cette opération. Il s'agit d'une évaluation au cas par cas. Pour tous les documentaires où j'ai travaillé, il y a toujours un risque qui a été pris", indique-t-elle. "Sur toutes les œuvres françaises, européennes et britanniques, nous sommes très précautionneux. Je recommande toujours d'aller vers les sources et de payer les extraits."
Dans certains cas de figure, les documentalistes ne parviennent pas à retrouver l'ayant droit. Cette recherche, pouvant être très chronophage, intervient très souvent pendant la phase de développement. "Il s'agit d'une question de temps et d'argent", résume Valérie Combard.
Le monteur Loïc Adrien est également confronté à ces enjeux. Il possède et édite la chaîne YouTube Versus. Cette chaîne, soutenue par le CNC, compare deux œuvres à travers une analyse poussée. Cette éditorialisation passe par l'utilisation d'extraits relativement courts. "Ma chaîne est dans une zone grise très foncée", reconnait le YouTubeur. Dans un premier temps, ce dernier procède au montage de sa vidéo. L'outil Content ID de Youtube repère les extraits utilisés. Si ces derniers sont trop longs, la monétisation de la vidéo est reversée à l'ayant droit. Sur la base du fair use et de la visée pédagogique, Loïc Adrien peut contester cette décision. "Cette zone de liberté me permet de mettre en avant les œuvres", raconte-t-il.
Gaumont : "Valoriser les œuvres de notre catalogue"
Une société comme Gaumont accorde une certaine clémence pour ce type d'initiatives. "Ici, nous sommes sur une démarche dont la vocation première n'est pas commerciale. Il y a une vraie analyse critique. Il y a un acte de création. Il ne suffit pas d'illustrer un propos, il faut un propos. C'est le cas ici. La monétisation est par ailleurs imposée par YouTube", rappelle Jérôme Soulet, directeur du catalogue de Gaumont.
Dans certains cas de figure, les documentalistes ne parviennent pas à retrouver l'ayant droit. Cette recherche, pouvant être très chronophage, intervient très souvent pendant la phase de développement. "Il s'agit d'une question de temps et d'argent", résume Valérie Combard.
Le monteur Loïc Adrien est également confronté à ces enjeux. Il possède et édite la chaîne YouTube Versus. Cette chaîne, soutenue par le CNC, compare deux œuvres à travers une analyse poussée. Cette éditorialisation passe par l'utilisation d'extraits relativement courts. "Ma chaîne est dans une zone grise très foncée", reconnait le YouTubeur. Dans un premier temps, ce dernier procède au montage de sa vidéo. L'outil Content ID de Youtube repère les extraits utilisés. Si ces derniers sont trop longs, la monétisation de la vidéo est reversée à l'ayant droit. Sur la base du fair use et de la visée pédagogique, Loïc Adrien peut contester cette décision. "Cette zone de liberté me permet de mettre en avant les œuvres", raconte-t-il.
Gaumont : "Valoriser les œuvres de notre catalogue"
Une société comme Gaumont accorde une certaine clémence pour ce type d'initiatives. "Ici, nous sommes sur une démarche dont la vocation première n'est pas commerciale. Il y a une vraie analyse critique. Il y a un acte de création. Il ne suffit pas d'illustrer un propos, il faut un propos. C'est le cas ici. La monétisation est par ailleurs imposée par YouTube", rappelle Jérôme Soulet, directeur du catalogue de Gaumont.
La société a établi une règle, qui lui est propre, permettant d'utiliser un certain nombre de secondes d'une œuvre. "Nous avons considéré que ces initiatives contribuaient à la promotion du film. Notre travail est avant tout de valoriser les œuvres de notre catalogue", déclare-t-il tout en précisant son approche : "Nous nous posons deux questions systématiquement avant d'agir : ces créations servent-elles l'œuvre originale et respectent-elles le droit moral de l'auteur ? Chaque société est libre de sa politique commerciale mais on peut tous se retrouver autour de ces deux points"
Marina Girard, qui représente la succession de Philippe de Broca, abonde en ce sens : "L'exercice de droit moral et la position des auteurs dépend vraiment des objectifs de la nouvelle œuvre. Je considère que cette chaîne YouTube contribue à la promotion des œuvres. Il n'y a aucune raison d'intervenir sur cette initiative. Au contraire, nous l'encourageons."
"Chacun a un degré de perception et de traitement propre aux sociétés et aux auteurs des œuvres. Des auteurs comme Luc Besson ou Francis Weber sont très sourcilleux de l'utilisation de leurs œuvres", raconte Jérôme Soulet.
La vente de ces extraits, avant reversement, rapporte en moyenne 500 000 € à Gaumont par an. En 2023, cette source de revenus devrait sensiblement augmenter, Gaumont ayant vendu un extrait d'une œuvre de Luc Besson à McDonald's. "Nous déterminons également notre approche en fonction de l'approche qui sera faite de cette utilisation. Ici, elle est purement commerciale. Il n'y a pas de raison de faire payer le juste prix", conclut Jérôme Soulet.
Marina Girard, qui représente la succession de Philippe de Broca, abonde en ce sens : "L'exercice de droit moral et la position des auteurs dépend vraiment des objectifs de la nouvelle œuvre. Je considère que cette chaîne YouTube contribue à la promotion des œuvres. Il n'y a aucune raison d'intervenir sur cette initiative. Au contraire, nous l'encourageons."
"Chacun a un degré de perception et de traitement propre aux sociétés et aux auteurs des œuvres. Des auteurs comme Luc Besson ou Francis Weber sont très sourcilleux de l'utilisation de leurs œuvres", raconte Jérôme Soulet.
La vente de ces extraits, avant reversement, rapporte en moyenne 500 000 € à Gaumont par an. En 2023, cette source de revenus devrait sensiblement augmenter, Gaumont ayant vendu un extrait d'une œuvre de Luc Besson à McDonald's. "Nous déterminons également notre approche en fonction de l'approche qui sera faite de cette utilisation. Ici, elle est purement commerciale. Il n'y a pas de raison de faire payer le juste prix", conclut Jérôme Soulet.
Florian Krieg
© crédit photo : Florian Krieg
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