Outre-mer : Promulgation de la loi sur le plafonnement du taux de location
Date de publication : 15/12/2023 - 12:30
La loi entérinant le plafonnement du taux de location à 35% dans les départements et régions d'outre-mer a été publiée aujourd'hui au Journal Officiel.
© crédit photo : ICC
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