Hadopi : 12 propositions faites au Sénat
Date de publication : 10/07/2015 - 10:38
La mission d’information de la commission de la Culture, de l’Education et de la Communication consacrée à la loi Hadopi, a publié, le 8 juillet dernier, un rapport sur la situation actuelle de la Haute autorité, et élabore 12 propositions pour une "Hadopi modernisée".
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