L'Assemblée vote la fin de la Hadopi pour 2022
Date de publication : 30/04/2016 - 15:45
Un amendement proposant la fin de la Hadopi a été adopté à quatre voix contre trois, jeudi 28 avril, lors de l’examen de la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (AAI et API).
© crédit photo :
L’accès à cet article est réservé aux abonnés.
Vous avez déjà un compte
Accès 24 heures
Pour lire cet article et accéder à tous les contenus du site durant 24 heures
cliquez ici
