×

Avertissement

JUser::_load : impossible de charger l'utilisateur ayant l'ID 39165

Digital

Canada : Les fournisseurs d’accès autorisés à facturer l'identification des suspects de téléchargements illégaux

Date de publication : 17/09/2018 - 12:39

La Cour suprême du Canada a autorisé vendredi les fournisseurs de services internet à réclamer des frais aux studios de Hollywood et autres détenteurs de droits d'auteurs pour leurs démarches destinées à identifier des abonnés soupçonnés de téléchargement illégal.

© crédit photo : DR

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Vous avez déjà un compte


Accès 24 heures

Pour lire cet article et accéder à tous les contenus du site durant 24 heures
cliquez ici


Recevez nos alertes email gratuites

s'inscrire