Canada : Les fournisseurs d’accès autorisés à facturer l'identification des suspects de téléchargements illégaux
Date de publication : 17/09/2018 - 12:39
La Cour suprême du Canada a autorisé vendredi les fournisseurs de services internet à réclamer des frais aux studios de Hollywood et autres détenteurs de droits d'auteurs pour leurs démarches destinées à identifier des abonnés soupçonnés de téléchargement illégal.
© crédit photo : DR
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