Lumière MIFC 2018 - Comment mettre en œuvre le quota de 30% d’œuvres européennes sur les plateformes ?

Alors que la directive Services de médias audiovisuels (SMA) va imposer un quota de 30% d’œuvres européenne aux plateformes en ligne, une table ronde a évoqué, dans le cadre du Marché international du film classique (MIFC), les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle réglementation en France.

Pour clore cet après-midi dédié aux sujets européens, ce débat, modéré par Jérôme Soulet, directeur musique, vidéo, télévision et nouveaux médias de Gaumont, a commencé par un point d’Éric Peters, conseiller de la commissaire Mariya Gabriel, sur le calendrier de mise en œuvre de ce quota de 30% d’œuvres européennes pour les services en ligne. Le texte a été formellement adopté par le Parlement européen il y a quelques semaines, il le sera aussi formellement le 6 novembre par le Conseil, pour une publication au Journal officiel de l'Union européenne vers la mi-décembre. "À la Commission, comme un peu partout dans les États membres, le travail ne fait que commencer", a-t-il indiqué. À partir de là, s’ouvrira un temps de transposition de 21 mois maximum, qui s’achèvera donc à l’automne 2020 au plus tard. La Commission va commencer à travailler dès le 12 novembre prochain sur les lignes directrices d’application du quota de 30% lui-même, mais aussi sur la notion de prééminence des œuvres. Pour Éric Peters, le développement d’une co-régulation entre les États Membres, "qui seront obligés de communiquer plus entre eux", sera un point important de cette mise en œuvre.

Si le répertoire des films européens, dont le prototype a été présenté à Lyon, sera un des outils pour suivre l'application de ce quota de 30%, il reste maintenant à définir les œuvres qui seront prises en compte dans ce quota. Pour les séries, s'agira-t-il du nombre d’épisodes par séries, ou bien du nombre de séries ? Les œuvres britanniques seront-elles comprises après le Brexit ? 

Après cette introduction, un échange a suivi entre Philippe Bailly, président de NPA Conseil, Guillaume Prieur, directeur des affaires institutionnelles et européennes de la SACD, et la députée LREM Aurore Bergé. Cette dernière a en effet récemment publiée un rapport sur la modernisation de la régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique en vue de la future grande loi sur l’audiovisuel prévue en 2019, qui transposera cette directive SMA, "dans l’idéal au printemps" a précisé la députée.

Outre le périmètre des œuvres qui entreront dans le quota, plusieurs points clés de la transposition ont été évoqués. D’abord, il y a l’obligation de promotion, d’exposition et de mise en avant des œuvres européennes. Il va falloir pour cela trouver des critères afin de "donner un sens", dixit Aurore Bergé, à ce quota. Ensuite, il y a le sujet très lié de la possibilité qu’offre la directive aux États membres d’instaurer une obligation d’investissements pour ces plateformes. Une possibilité dont usera la France et dont les modalités de mise en œuvre seront un point majeur de discussion, comme l’ont souligné Guillaume Prieur et Aurore Bergé.

Philippe Bailly a prôné un exercice de simplification des règles hexagonales à l’occasion de la transposition de cette directive, qui ont conduit selon lui à une éviction des films récents sur les plateformes, en raison de la chronologie des médias, et à un affaiblissement des acteurs historiques.

"S’il y a des anachronismes dans la réglementation, comme les jours et les horaires interdits", qui nécessitent une modernisation, il y a surtout besoin "d'une politique culturelle, pour ne pas laisser faire le marché", a pour sa part plaidé Guillaume Prieur.

Dans l’esprit de son rapport et des déclarations qu’elle a déjà pu faire, Aurore Bergé a répété l’objectif qu’elle s'est fixé : à savoir mettre fin à l’asymétrie réglementaire et fiscale entre les plateformes en ligne et les acteurs historiques et parvenir à terme à une neutralité technologique à l’occasion de cette transposition. Pour elle, notamment vis-à-vis de Netflix, il faudra faire en sorte d’imposer aux plateformes les mêmes règles de recours à la production indépendante et d’obligation en différenciant cinéma et audiovisuel. Cette transposition est pour elle une opportunité à saisir afin de moderniser le cadre législatif et réglementaire français et d'afficher des règles du jeu communes aux acteurs. Une modernisation équilibrée qui se fera, au final, au bénéfice des créateurs et du public. La députée a également rappelé que la France a déjà beaucoup œuvrer sur ces sujets via son implication au sein de l’Erga, le réseau européen des régulateurs de l’audiovisuel.