Piratage : une proposition de loi pour instaurer la transaction pénale

Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, membre des Républicains, et vice-présidente de la Commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a déposé un projet de loi visant à renforcer les instruments d elutte contre le piratage des œuvres protégées par le piratage et à instituer un dispositif de transaction pénale.

"Comme le calendrier parlementaire sur le projet de loi Audiovisuel reste très incertain, et en attendant que puissent être transposées les directives Droit d’auteur et SMA, je dépose une proposition de loi instituant la transaction pénale, pour renforcer la protection du droit d’auteur" a déclaré sur tweeter la députée, ancienne députée européenne qui avait largement œuvré sur les directives précitées.

Dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi, elle rappelle que si le dispositif de réponse graduée mise en œuvre par la Hadopi a montré son efficacité (selon une étude de l’Ifop de janvier 2020, 63% des abonnés qui ont reçu une recommandation ont diminué leurs pratiques illicites), la phase judiciaire « qui intervient quand la pédagogie n’a aucun effet sur ces pratiques illicites, a montré ses limites : dans plus de 85% des cas, le contrevenant n’est condamné à aucune sanction ».
« Ainsi, malgré les efforts déployés, environ 3 millions d’internautes continuent d’utiliser les services pair à pair tous les mois pour pirater des œuvres protégées » rappelle la proposition. « En outre, on observe que lorsque des sites illégaux importants de streaming ou de téléchargement direct sont bloqués à l’issue de procédures judicaires, une part importante de leurs utilisateurs repartent vers le par à pair ».
Pour la députée, il est « indispensable de garantir une solution renforçant l’efficacité de la procédure de réponse graduée ». L’exposé des motifs indique qu’une étude, menées par deux membres du Conseil d‘Etat, a montré que de solutions alternatives à la mise en œuvre de la procédure judiciaire actuelle pourraient être utilement mises en place ». Il s’agit donc de la transaction pénale, qui serait plafonnée à 500€ (« le tiers de du montant de la peine maximale aujourd’hui encourue pour éteindre l’action publique »).
La Hadopi ou la future Arcom (prévue dans le projet de loi Audiovisuel) pourrait proposer au contrevenant le paiement d’une amende transactionnelle. Dans l’hypothèse la personne refuserait la proposition de transaction pénale, l’organisme chargé de la mission de protection des œuvres et objets protégés pourrait citer directement le contrevenant devant le tribunal de police.
En résumé, ce mécanisme aurait l’avantage de rendre la sanction « plus systématique », de « crédibiliser la phase pédagogique d’avertissement et de renforcer son effet dissuasif », et de « décharger l’autorité judiciaire de ce contentieux pénal que les parquets peinent en l’état à traiter ».