Feu vert de l’Assemblée à la transposition par ordonnance des Directives SMA, Cab/Sat et Droit d'auteur (avec un ajout sur la chronologie des médias)

Dans le cadre de la loi dite Daddue, les députés ont adopté le 7 octobre à l’unanimité les deux articles habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer les directives SMA, Cab/Sat et droit d’auteur. Un amendement donne aussi la faculté au gouvernement de trancher lui-même sur les délais de la chronologie des médias en cas d’échec de la négociation interprofessionnelle.