Décret Smad : les observations de Netflix à la Commission européenne, dont une infirmée par une société d'auteurs

Dans le cadre de la procédure de notification à Bruxelles du projet de décret intégrant les plateformes dans notre système de financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques, Netflix a fait savoir que plusieurs dispositions seraient susceptibles de contredire le droit européen. La Commission a formulé des observations à la France, sans prolonger la période dite de "statu quo". Et selon nos informations, la SACD a écrit à la Commission, infirmant les arguments de Netflix sur un point précis.