Décret Smad : les réserves émises par Bruxelles
Date de publication : 15/04/2021 - 18:06
La réforme ambitieuse pour transposer la directive SMA en France qui vise à intégrer les plateformes de vidéo à la demande par abonnement type Netflix, Disney+, Amazon Prime Vidéo, au financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques via le décret SMAD fait l’objet d’un certain nombre d’observations de la part de la Commission européenne. Des remarques certes non contraignantes mais auxquelles le Gouvernement doit répondre, pour prévenir notamment de futurs recours contentieux.
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