L'Ordonnance Droit d'auteur présentée en Conseil des ministres
Date de publication : 12/05/2021 - 18:06
Après l'ordonnance Services de médias audiovisuels fin 2020, la ministre de la Culture a présenté en Conseil des ministres ce 12 mai l'ordonnance Droit d'auteur portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique de 2019.
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