Les principaux apports de l'Ordonnance Droit d’auteur et Droits voisins (publiée au JO)
Date de publication : 14/05/2021 - 16:47
- Modifié le 17/05/2021 - 16:50
L’ordonnance Droit d'auteur et Droit voisins présentée au Conseil des ministres le 12 mai et publiée ce jour au Journal officiel transpose la Directive Droit d’auteur et Droits voisins dans le marché unique numérique du 17 avril 2019 en droit français. Elle conforte le principe de rémunération proportionnelle et va notamment contraindre les plateformes à donner des informations sur le nombre de vues des œuvres qu’elles proposent.
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