La Copie privée pour les supports reconditionnés préservée, mais avec un barème différencié
Date de publication : 11/06/2021 - 16:00
Dans le cadre du proposition de loi sur l’empreinte environnementale du numérique, les députés ont adopté jeudi soir l'amendement du gouvernement, un compromis qui réintroduit la rémunération pour copie privée pour les appareils reconditionnés que voulait supprimer le Sénat, tout en prévoyant prévoit des taux spécifiques et différenciés.
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