Le projet de loi ratifiant l'Ordonnance transposant la Directive Cab/Sat 2 présenté en Conseil des ministres
Date de publication : 13/10/2021 - 18:03
La ministre de la Culture, Roselyne Bachelot, a présenté ce 13 octobre au Conseil des ministres le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive du 17 avril 2019, dite aussi Cab/Sat 2, établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio.
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