Décret Cab-Sat : consultation publique sur une nouvelle version du projet
Date de publication : 18/10/2021 - 17:30
Le ministère de la Culture, via la DGMIC, a soumis une version modifiée du projet de décret dit Cab-Sat, à une consultation d'ici le 21 octobre. Elle prévoit notamment un régime pour Canal+ si le diffuseur choisit de quitter la TNT dans deux ans.
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