Le Conseil d'Etat confirme une mise en demeure de Canal+ par l'Arcom
Date de publication : 30/01/2023 - 10:00
Par une décision du 3 mars 2021, l'Arcom avait mis en demeure le Groupe Canal+ de se conformer, à l'avenir, à ses obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle. Une décision que contestait la filiale de Vivendi.
© crédit photo : Conseil d'Etat
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