Décret Cabsat : Un recours déposé devant le Conseil d'Etat contre l'Arcom
Date de publication : 12/07/2023 - 19:00
L'Acces, association regroupant 35 chaînes thématiques payantes, déplore le retard pris dans le conventionnement des éditeurs non-hertziens payants dans le cadre du décret Cabsat.
© crédit photo : Arcom
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